Une infraction urbanistique est toute sorte de violation des règles d’urbanisme. Les travaux de construction sans permis ou la modification non autorisée d’un bâtiment en sont souvent la cause. Elle se découvre généralement au moment de la vente d’un immobilier.
Sa régularisation nécessite l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme auprès de la commune ou du responsable concernés. Cependant, il existe divers moyens qui peuvent venir en aide pour la facilitation de la procédure de cette normalisation d’infraction urbanistique.
L’engagement d’un architecte
La vérification des normes concernant votre bâtiment s’il est en infraction est la première étape à faire. Cela est possible auprès du service d’urbanisme de votre commune qui dispose normalement les informations nécessaires. Ensuite, pour faciliter la procédure de régularisation, consulter un architecte est la meilleure décision à prendre.
Il sera responsable du dossier correspondant aux plans de construction ainsi que d’autres documents essentiels. Puisque ce dernier est expert dans ce domaine, il peut donner des conseils pertinents au demandeur sur la meilleure manière de se conformer à la loi. D’autres informations sont disponibles sur le site https://regularis.be/.
Le prix d’une régularisation urbanistique
La régularisation urbanistique coute en moyenne entre 1500 € et 4500 €. Cela inclut le droit de régularisation proprement dit et la part de l’architecte. Il est alors essentiel de prendre plusieurs devis pour éviter de beaucoup payer pour le même travail. Il faut aussi savoir que la normalisation d’une infraction est souvent accompagnée d’une amende.
Cette dernière dépend de plusieurs facteurs tels que la sévérité de l’infraction, sa durée, les règlementations locales concernant les sanctions pour les violations urbanistiques. Dans le cas de construction sans permis par exemple l’amande peut valoir jusqu’à 10 000 €.
L’importance de la régularisation urbanistique
Certes, il existe plusieurs conditions pour l’obtention d’un permis de construction. D’autant plus que nombreux sont les propriétaires qui réalisent des aménagements sans se soucier de la permission légale. Il a aussi ceux qui achètent naïvement une propriété qui n’est pas règlementaire.
Mais, comme on dit, nul n’est censé ignorer la loi. La multiplication des infractions ne fait qu’augmenter le cout de sanction à payer. Alors, pour éviter tous ces dégâts, le mieux c’est de suivre les règles ou de procéder à une démarche de règlementation avant que le cas ne devienne plus compliqué.
Les exceptions et assouplissements de la règlementation
Il existe des assouplissements des règles concernant l’infraction urbanistique. D’abord, il y a ce qu’on attend par amnistie. Cette règle dit que tout propriétaire d’une construction non régularisé daté d’il y a 25 ans ne nécessite plus une règlementation. Autrement dit, les infractions urbanistiques sont automatiquement normalisées.
Ensuite, le propriétaire peut également perdre le caractère infractionnel dans le temps suivant les délais mis en place. Mais, il faut quand même suivre quelques normes telles que la conformité sur le plan du secteur et au guide régional d’urbanisme. Ce privilège ne serait valable que si l’écart entre la construction et celui qui est permis est inférieur à 25 % et que la construction date d’au moins 10 ans.
